Le Statut de Zone Virtuelle pour les entreprises de l'IT

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L'un des plus grands avantages de la Géorgie en termes d'attractivité économique est la simplicité de ses procédures administratives de création d'entreprise et, surtout, le système fiscal très avantageux du pays : la politique du gouvernement géorgien vise, depuis une dizaine d'années maintenant, à attirer le plus possible les investissements étrangers, en promulguant loi après loi, de nouvelles exonérations fiscales aux investisseurs étrangers qui envisagent d'incorporer une entreprise en Géorgie. A tel point que la Géorgie est devenue la neuvième économie la moins taxée du monde.

Le nouveau régime de l'impôt sur les sociétés est entré en vigueur en 2017 et permet aux entreprises incorporées en Géorgie (à quelques exceptions près) de payer l'impôt sur les sociétés après la distribution des dividendes. Autrement dit, si ces entreprises réinvestissent leurs bénéfices, elles ne paient pas d'impôt sur le montant réinvesti. Il s'agit là déjà d'un avantage fiscal très intéressant lors de la création d'une entreprise en Géorgie, mais le pays offre un système fiscal encore meilleur pour les entreprises IT afin de développer leurs activités. Si vous envisagez de créer une société informatique en Géorgie, et afin d'en tirer le meilleur parti, vous devez demander le statut de "Zone Virtuelle" pour bénéficier d'autres avantages fiscaux auprès du gouvernement géorgien.

LE STATUT DE ZONE VIRTUELLE ou VIRTUAL ZONE STATUS

  • Conformément à l'article 8 du Code des Impôts géorgien, une entité juridique possédant le statut de Zone Virtuelle (Virtual Zone Person) est une personne morale opérant dans le secteur informatique, ayant obtenu un certificat délivré par le gouvernement géorgien attestant de ce statut.
  • La IT ou Technologie de l'Information comprend l'étude, le soutien, la recherche et le développement, la conception et le déploiement d'ordinateurs et de technologies connexes pour produire des produits logiciels.
  • Conformément à l'article 99 du Code des Impôts géorgien, une société possédant ce statut VZP a l'avantage de ne pas payer d'impôt sur le revenu des sociétés en Géorgie. La seule restriction est que ces revenus doivent provenir de la fourniture de services et produits informatiques (au sens très large : le développement de sites Web, la création d'applications, le développement de software...) à des clients non-résidents.

COMMENT OBTENIR CE STATUT ZONE VIRTUELLE ?

  • Le processus d'obtention du statut VZ est à la fois simple et rapide, ce qui rend le processus encore plus intéressant pour les entreprises informatiques.
  • Une société à responsabilité limitée ou LLC (Limited Liability Company) représente la forme juridique la plus populaire en Géorgie. Son enregistrement est rapide, en général il suffit d'une journée pour s'enregistrer, il n'y a pas de capital minimum demandé.
  • Une fois la société enregistrée, son activité IT définit dans les statuts de la société, elle peut demander l'obtention du statut Virtual Zone. Habituellement, l'autorité qui délivre le certificat de Virtual Zone demande la preuve de trois ans d'activité dans le secteur informatique, mais ce n'est pas obligatoire, en particulier pour les entreprises nouvellement enregistrées en Géorgie qui cherchent à obtenir le statut. Il faut en général dix jours pour l'obtenir.
  • Une fois le statut délivré par l'administration fiscale à l'entreprise IT, il ne peut plus lui être retiré, si l'entreprise respecte le critère principal de prestation de services informatiques à l'étranger.

PAIEMENT DE LA TVA

Les avantages fiscaux accordés aux entreprises IT ne se limitent pas aux impôts directs. Les articles 160 et 161 du Code des Impôts géorgien prévoient que la TVA n'est due, en Géorgie, que pour les opérations effectuées sur son territoire. Les dispositions de l'article 166 prévoient en outre que la TVA ne peut pas être facturée si des services informatiques sont fournis à des non-résidents, ces services sont considérés comme étant effectués en dehors du territoire.

COMMENT, COMBIEN ET QUELLES TAXES DOIVENT ÊTRE PAYÉES AU FINAL ?

L'imposition des entreprises et personnes de la Zone Virtuelle est conforme aux règles et aux normes édictées par le Code des Impôts géorgien. Toute entreprise ou personne physique ayant ce statut est exemptée de :

  • Impôts sur les bénéfices tirés de la fourniture de leurs produits et services en-dehors du territoire Géorgien.
  • TVA sur les produits et services fournis en dehors du territoire géorgien.
  • Des Droits et taxes à l'exportation sur les produits et services exportés hors du territoire géorgien.
  • De toutes les dépenses relatives aux revenus tirés de la fourniture de produits des technologies de l'information à l'extérieur ou à l'intérieur du territoire géorgien sont déduites du revenu brut en fonction de la part des revenus tirés de la fourniture sur son territoire.
  • En outre, l'entreprise ou les freelance en Zone Virtuelle seront également exemptées de toute réglementation spéciale et n'auront pas besoin de licences, de permis ou de tout autre document réglementaire pour exercer des activités commerciales sur le sol géorgien.

Une société de l' IT qui fournit des services en dehors de la Géorgie après avoir obtenu le statut Virtual Zone ne paiera une retenue à la source que sur les dividendes, qui s'élève à 5%, conformément au paragraphe 1 de l'article 130 du code des impôts.

Si vous payez des salaire en Géorgie, 20 % seront retenus à la source sur les salaires des employés, ainsi qu'un impôt foncier, le cas échéant, pouvant atteindre 1 % de la valeur moyenne des actifs de l'entreprise.

Il est à noter que la Géorgie a conclu 55 conventions fiscales de double imposition, notamment avec la plupart des États européens, et offre une protection supplémentaire aux contribuables contre le risque de double imposition. Ces conventions s'inspirent pour la plupart d'anciennes versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE (2008 et antérieures). La liste est ici, vous pourrez télécharger la convention fiscale du pays dont vous êtes résident. 

Dans l'ensemble, une société de IT qui choisit d'opérer en Géorgie pour offrir des services à ses clients étrangers, non seulement économisera des impôts, mais bénéficiera également d'une réglementation tolérante, de procédures administratives simples, d'une comptabilité ultra-simplifiée, de faibles coûts, et sera en mesure de tirer parti de la main-d'œuvre disponible formée dans ce secteur en Géorgie.

Notre offre de service pour la constitution d'une société LLC dans le secteur de L'IT en Géorgie comprend TOUS les services et frais nécessaires à la constitution et au bon fonctionnement d'une telle entité, à savoir :

  • la Rédaction des statuts ;
  • L'Inscription de votre LLC au registre du commerce ;
  • Son enregistrement auprès de l'administration fiscale ;
  • L'ouverture du compte bancaire multidevises de l'entreprise ($-€-GBP-GEL) + carte de débit + service bancaire online ;
  • Enregistrement de votre société IT en Zone Virtuelle relevant du ministère des Finances de la Géorgie.
  • L'Adresse du siège social ;
  • Les Frais juridiques ; administratifs et coûts légaux.
  • Les services de comptabilité et de conseil fiscal, ainsi que votre représentation auprès des autorités publiques et des banques en Géorgie.

Il est à noter que le temps de nos clients est précieux, ainsi pour éviter qu'il se déplace en Géorgie toute la procédure peut-être faite à distance via une Procuration ( Power of Attorney)  

Remarques importantes :
- Aucun capital minimum n'est requis pour constituer une société à responsabilité limitée en Géorgie. 
- Une seule inscription suffit et il n'est pas nécessaire de renouveler l'inscription chaque année.
- Le nombre d'actionnaires peut être de 1 à 50 personnes et il n'y a pas d'exigences concernant l'existence de partenaires locaux. L'entreprise peut être détenue et gérée à 100% par des citoyens étrangers.